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DEFENSE
CONTROLE FISCAL
AVOCAT FISCALISTE A MARSEILLE

Lorsque vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou d'un redressement fiscal, vous n'êtes pas obligé de payer.
Notre Cabinet d'avocat fiscaliste vous assiste et vous défend face à l'Inspecteur des finances publiques.

L'Inspecteur est lui-même assisté de toute sa hiérarchie pour vous contrôler. Il est rodé à cet exercice à l'inverse du contribuable.
Ne soyez pas seul pour vous défendre !

ENSEMBLE, NOUS POUVONS GAGNER

NOTRE EXPERTISE : LE DROIT FISCAL
NOTRE OBJECTIF : OBTENIR UNE RÉDUCTION MAXIMALE DES REDRESSEMENTS PRÉVUS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

qui sommes-nous ?

DEFENSE CONTROLE FISCAL est un site du Cabinet BANCHETRI, Avocat fiscaliste à Marseille, expert du contrôle fiscal. Notre activité est résolument tournée vers la défense des entreprises, sociétés et particuliers faisant l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un redressement fiscal. Nous intervenons à tous les stades de la procédure : assistance vérification de comptabilité, ESFP, contestation proposition de rectification ou taxation d’office, réclamation contentieuse, etc.

ACTUALITÉS

Découvrez les principaux apports de la « loi confiance ».

Un cas jugé par le Conseil d’Etat le 26 septembre 2018.

Dernier avis du Comité d’abus de droit fiscal favorable au contribuable.

L’erreur de bonne foi du contribuable peut-être prise en compte

La différence de traitement entre un résident français et un non résident jugé non conforme au droit de l’union européenne.

Votre Avocat Fiscaliste vous informe sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Du nouveau du côté des Bitcoins. Votre expert en droit fiscal vous informe.

Votre Avocat Fiscaliste vous informe sur le nouveau prélèvement forfaitaire unique.

ce que disent nos clients de nous

J’ai fait appel aux services de DEFENSE CONTROLE FISCAL et nous avons obtenu une annulation des redressements devant le Tribunal… Je recommande !

M. B.R. Ambulancier

L’intervention du Cabinet BANCHETRI, DEFENSE CONTROLE FISCAL, nous a permis de réduire sensiblement les rectifications reçues. Ce Cabinet est particulièrement compétent dans son domaine.

M. J.C.D. Transport de marchandises

Suite à la vérification de mon entreprise, l’administration m’a adressé des rectifications à titre personnel. J’ai vainement contesté, mais il a fallu l’intervention de mon Avocat devant le Tribunal pour que l’administration fasse marche arrière !

M. L.P. Particuliers

N’Hésitez pas à nous faire part de votre expérience à partir de notre formulaire de contact !

Dès réception d’un avis de contrôle fiscal, vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel en la matière. Vous devez réunir de nombreux documents et évaluer le risque fiscal lié au contrôle. Dans cette optique, n’hésitez pas à contacter l’Inspecteur des finances publiques afin de demander le report du premier entretien.

En cas de vérification de comptabilité, les opérations de contrôle se déroulent en principe dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, sur demande écrite, le contrôle peut être déplacé à tout autre lieu de votre choix (cabinet du conseil par exemple). Le choix vous appartient et n’appartient pas à l’Inspecteur. En cas d’examen de situation fiscale personnelle, le contrôle se déroule en principe à votre domicile. Vous pouvez là encore demander le transfert à tout autre lieu de votre choix.

Nous conseillons à nos Clients de répondre aux demandes régulières émises par l’administration fiscale. N’oubliez pas que l’administration fiscale dispose des moyens pour obtenir les pièces qu’elle sollicite et que vous lui refusez. En revanche, si une demande de l’agent n’apparaît pas régulière, vous pouvez vous y opposer.

Il arrive fréquemment que nous soyons en désaccord avec un Inspecteur sur l’application et l’interprétation d’un principe fiscal. Dans cette hypothèse, nous vous rappelons que vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique pour faire part de votre désaccord avant même la matérialisation du redressement fiscal (proposition de rectification). 

Le délai de paiement varie en fonction des majorations appliquées aux impositions. En l’absence de majoration mettant en cause la bonne foi du contribuable, le délai de paiement est de 30 jours. Dans le cas inverse, application de la majoration pour manquement délibéré ou manœuvre frauduleuse, les impôts sont à payer immédiatement. N’attendez donc pas pour contacter le service des impôts pour régler ou mettre en place un étalement. En cas de non paiement dans les délais, vous risquez une majoration complémentaire. En cas de contestation, de la même manière, il est important d’être réactif.

Vous souhaitez contester un redressement fiscal ? Pas de panique, vous disposez de moyens d’actions, et vous pouvez également mettre en sursis le paiement des impôts. Le première degré de contestation consiste en la rédaction d’une réclamation auprès du service ayant établi les rectifications. N’oubliez donc pas d’y joindre une demande de sursis de paiement. En cas de rejet, vous devez poursuivre la contestation devant le tribunal. La présence d’un Avocat à vos côtés est fortement recommandée dès l’établissement de la réclamation.