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CORONAVIRUS : MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIÈRE SOCIALE ET FISCALE :

Sur le plan fiscal :
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour leur compte), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :
– les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
– à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour les travailleurs indépendants, Bercy rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site IMPOT.GOUV.FR, à adresser au service des impôts des entreprises.

Sur le plan social :
Le réseau des Urssaf revient, sur son site internet, sur les mesures prises pour soutenir les travailleurs indépendants en difficulté face à l’épidémie de coronavirus.
Le réseau des Urssaf précise que, pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (d’avril à décembre).
Cette mesure vient en complément de celles déjà annoncées à savoir :
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
A qui s’adresser pour demander l’application de l’une de ces mesures ?
• pour les professionnels libéraux : ils doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min+prix appel) ou au 08 06 80 42 09 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux ;
• pour les artisans et commerçants : ils doivent contacter leur Urssaf par internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé ou par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Pour les entreprises agricoles :
Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui le souhaitent vont pouvoir, d’après une information publiée par la MSA le 13 mars, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, dont la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, sans qu’aucune pénalité ne leur soit appliquée.
Concrètement, s’agissant des exploitants agricoles, la MSA indique qu’elle ne procèdera à aucun prélèvement concernant leur échéance de mars s’ils sont mensualisés et ce, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer. S’ils ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement de leur appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Quant aux entreprises agricoles, elles vont pouvoir moduler leur paiement en fonction de leurs besoins, selon deux cas de figure :
• s’ils ont choisi de régler leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant leur échéance et sans aucune démarche de leur part. S’ils le souhaitent, ils ont toutefois la possibilité de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ;
• s’ils règlent leurs cotisations par virement bancaire, ils peuvent adapter le montant de leur virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
De nouvelles mesures seront mises en oeuvre en avril. La MSA en informera ses adhérents qui sont invités à consulter régulièrement son site Internet.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements