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DU NOUVEAU EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE :

Dans la continuité du durcissement des sanctions en matière fiscale depuis plusieurs années, le législateur a décidé que l’administration fiscale avait l’obligation de transférer au procureur de la république TOUS les dossiers de contrôle qui ont conduit à des redressements supérieurs à 100.000 € dans les conditions suivantes : 
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 100 % en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal 
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses, de dissimulation de prix ou d’activité illicite ;
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de non-déclaration des avoirs étrangers ; 
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 40 % du fait du défaut de déclaration dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ; ou en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit, pour lequel il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle avec application d’une des majorations visées ci-dessus ou d’une plainte de l’administration fiscale.
Il s’agit d’une petite révolution vers une pénalisation du droit fiscal car le parquet sera désormais libre d’engager ou non des poursuites pour fraude fiscale. Ces nouvelles dispositions renforcent l’importance d’un avocat fiscaliste au côté du contribuable.

PRÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ OCCULTE :

Le contribuable de bonne foi peut ne plus se voir appliquer par l’administration fiscale un délai de reprise allongé à 10 ans, en présence d’une activité occulte caractérisée, lorsque celui-ci démontre que le caractère occulte de l’activité (non déclaration) résulte d’une erreur de bonne foi.

CE, 9e-10e ch., 21.06.2018, n° 411195

CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRES EXPATRIATION :

La limitation de l’exonération à 150.000 € est jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux protégée par l’article 63 du TFUE. Un expatrié qui vend sa résidence principale en France à la suite de son départ à l’étranger peut bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur la plus-value au même titre qu’un résident français.

Attention, cette décision n’est à ce jour pas définitive, et peut faire l’objet d’un appel de la part de l’administration fiscale.

TA Versailles 26.06.2018 n° 15-3365

LES APPORTS DE LA LOI « POUR UN ETAT AU SERVICE D UNE SOCIETE DE CONFIANCE » (loi dite « confiance ») :

– intérêt de retard réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration : cette régularisation peut également être demandée dans le cadre des contrôles sur pièces, après réception de la proposition de rectification à condition que la bonne foi du contribuable ne soit pas remise en cause.

– garantie contre les changements de doctrines administratives (prises de position de l’administration fiscale) : les points sur lesquels l’administration fiscale ne redresse pas le contribuable à l’issue d’un contrôle fiscal sont opposables à l’administration fiscale. Il s’agit d’une avancée de principe majeure, même si des conditions et limites sont posées.

– accès au supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui vous redresse dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces : désormais, en cas de contrôle sur pièces, une alternative à la procédure contentieuse est ouverte : saisir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a proposé la rectification fiscale. Ce recours peut se faire avant ou après la mise en recouvrement des impositions.

– de nouvelles procédures de rescrit sont mises en place, notamment concernant la taxe d’aménagement

– sanctions pénales revues à la hausse en cas de divulgation d taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (par hypothèse par l’employeur) : l’amende encourue s’élève à la somme de 300.000 €, la peine encourue est de 5 années de prison.

APPORT-CESSION DE TITRES ET ABUS DE DROIT

Avis du comité de l’abus de droit fiscal rendu en séance du 28 juin 208 :

M. X a, par une promesse unilatérale de vente, promis de vendre les titres de la société A à M. Y. Dans la foulée, M. X a créé l’EURL B à laquelle il a apporté les titres qu’il détenait dans l’EURL A. La plus-value d’échange de titres a été placé sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. Trois mois plus tard, la société B a vendu les parts de la société A à deux autres sociétés gérées par M. Y, bénéficaire de la promesse de vente. 
L’administration fiscale a mis en oeuvre la procédure d’abus de droit de l’article 64 du CGI considérant que le contribuable avait apporté les titres de la société A dans un but exclusiement fiscal. 
Le comité de l’abus de droit fiscal rappelle que le bénéfice du sursis d’imposition lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit lorsque le montage a pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités retirées de la cession. Par suite, l’abus de droit n’est pas caractérisé lorsqu’il ressort de l’opération réalisée que cette société a effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique. 
Au cas d’espèce, la société B ayant réinvesti le produit de la cession des titres de la société A, le comité à rendu un avis selon lequel l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit.

CALCUL DE LA PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES APRES LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE PASSIF

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités de correction de la plus-value déclarée et imposée an cas de mis en jeu la ganrantie de passif. La garantie d’actif et de passif est une clause qui permet à l’acquéreur de titres d’une société d’obtenir la restitution d’une partie du prix de cession en cas de révélation postérieure à la cession d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif de la société cédée. 
Le Conseil d’Etat rappele que pour venir en diminution de la plus-value mobilière, le « reversement effectué par le cédant au cessionnaire de tout ou partie du prix de cession doit intervenir en exécution d’une clause figurant dans le contrat de cession, dont l’objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d’actif figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les titres sont cédés ». 
Pour accueillir favorablement le pourvoi du contribuable, le CE reproche à la Cour administrative d’appel de ne pas avoir rechercher si la valorisation des titres à la date de la cession n’avait pas été surestimée. 

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune est abrogé au profit du nouvel impôt sur la fortune immobilière  (IFI). L’IFI est exigibles sur l’ensemble des biens et droits immobiliers : immeubles bâtis, immeubles non bâtis, titres de sociétés, etc. 

En ce qui concerne précisément les titres de société, ceux-ci sont assujettis à l’IFI à hauteur de leur valeur représentative de biens immobiliers (à noter que l’IFI trouve donc à s’appliquer à des société qui ne sont pas à prépondérance immobilière). En clair, vous détenez des titres d’une société dont 30 % de l’actif est constitué de biens immobiliers ; vos titres sont assujettis à l’IFI à hauteur de 30 % de leur valeur.  

Des exonérations sont toutefois prévues pour l’immobilier professionnel des sociétés, pour les détentions de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles, et au profit des redevables détenant moins de 10 % dans des sociétés non opérationnelles lorsqu’ils peuvent justifier ne pas être en mesure de disposer des informations nécessaires à l’évaluation de la part taxable de leurs titres.

En ce qui concerne l’évaluation des dettes déductibles, il y a également quelques nouveautés. En premier lieu, etbien naturellement, seul les dettes liées aux biens et droits immobiliers sont déductibles. La taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont plus déductibles, seuls sont déductibles les impôts dus à raison de la propriété des biens.  Les prêts à caractère familial ou au sein d’un même foyer ne sont plus déductibles. Enfin, un traitement particulier est réservé au prêts « in fine » : ceux-ci ne sont désormais déductibles que partiellement.

Pour une analyse plus approfondie de ce nouvel impôt eu égard, notamment, à votre situation patrimoniale, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.

Prélèvement forfaitaire unique OU "flat tax"

La loi de finances pour 2018 a refondé totalement l’imposition des revenus mobiliers et plus-values mobilières. Nous aborderons ici les grandes lignes, et vous invitons à contacter notre Cabinet pour une consultation plus exhaustive.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « FLAT TAX » consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Toutefois, il est toujours possible d’opter annuellement, expressément et irrévocablement pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux). De manière générale, le PFU est plus favorable que le barème progressif, sauf pour les contribuables non imposables.

Le PFU concerne principalement les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, jetons de présence, etc.) et plus-values mobilières (plus-values sur cession de titres). Sauf exceptions, le PFU s’applique sur le montant brut du revenu. Ainsi, l’abattement de 40 % applicable jusqu’à présent sur les dividendes d’actions ne l’est donc plus. De même, les dépenses en vue de la conservation du revenu ne sont plus déductibles.

En ce qui concerne la taxation des plus-values, un nouvel abattement fixe de 500.000 € est créé pour les dirigeants partant à la retraite, pour les titres détenus depuis au moins un an. Les abattements proportionnels pour durée de détention (50 %, 65 % et 85 %) sont maintenus. les deux abattements ne sont pas cumulables.

Le remaniement de l’impôt sur les revenus mobiliers et plus-values mobilières comporte de nombreux principes et exceptions. Pour une étude exhaustive en rapport avec votre situation fiscale et patrimoniale, nous vous invitons à contacter notre Cabinet.