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LOI DE FINANCES 2020 : QUELQUES MODIFICATIONS DU REGIME D’APPORT-CESSION DE TITRES DE SOCIETES :

La loi de finances pour 2020 retouche le régime du report d’imposition des plus-values en cas d’apport-cession de titres de sociétés sur les deux points suivants :
– le report d’imposition est conditionné à un réinvestissement économique de 60 % au moins du produit de la cession dans les deux ans de la cession. La loi de finances précise les modalités du réinvestissement indirect : le réinvestissement peut prendre la forme d’une souscription au capital de certains véhicules d’investissement. Le législateur différencie désormais l’acte de souscription de la libérationd des fonds, laquelle peut intervenir dans les cinq ans de la souscription, ce qui étend en partique l’obligation de « paiement » à 7 ans. dans les deux ans de l’apport, le bénéficiaire de l’apport doit souscrire au capital d’une société d’investissement, et il ne pourra libérer les fonds que cinq ans après.
– la loi de finances porte de 18 mois à cinq ans (voir 10 ans dans certains cas) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire.

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