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LA FACTURATION ELECTRONIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2023 :

A compter du 1er janvier 2023, la loi pose le principe du caractère obligatoire de la facturation électronique entre les assujettis à la TVA.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas la facturation établie à destination des particuliers non assujettis à la TVA.
Les données figurant sur ces factures électroniques devront être envoyées automatiquement à l’administration fiscale.

cette nouvelle disposition s’applique aussi bien aux commercants, artisants, qu’aux professions libérales soumis à la TVA.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat fiscaliste pour tous renseignements.

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