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DU NOUVEAU DU CÔTE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION (loi de finances 2020) :

Selon la dernière loi de finance, la taxe d’habitation devrait être totalement supprimée d’ici 2023. Elle ne devrait porter que sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale. Elle serait rebaptisée “taxe sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale”.
Pour les impositions 2020 à 2022, le législateur a annoncé le gel des taux de calcul de la taxe.
La loi prévoi enfin une nouvelle obligation déclarative : les propriétaires de locaux devront souscrire une déclaration spéciale afin d’informer l’administration de la nature des locaux dont ils se réserve la jouissance. Si les locaux sont occupés par un tiers, il devront déclarer l’identité du tiers.

Conséquences sur la taxe foncière : A compter de l’imposition 2026, il sera procédé à une réévaluation foncière des habitations. Ces réévaluations impacteront nécessairement les taxes foncières qui seront appelées. des tarifs seront déterminés par mètre carré à partir de loyers moyens. La réévaluation étant réalisée unilatéralement par l’administration fiscale, notre Cabinet se tiendra à votre disposition pour en contrôler l’exactitude.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements.