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Le Parquet peut désormais poursuivre le contribuable pour fraude fiscale :

Dans la continuité du durcissement des sanctions en matière fiscale depuis plusieurs années, le législateur a décidé que l’administration fiscale avait l’obligation de transférer au procureur de la république TOUS les dossiers de contrôle qui ont conduit à des redressements supérieurs à 100.000 € dans les conditions suivantes :
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 100 % en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses, de dissimulation de prix ou d’activité illicite ;
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 80 % en cas de non-déclaration des avoirs étrangers ;
– lorsqu’il a été appliqué la pénalité de 40 % du fait du défaut de déclaration dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ; ou en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit, pour lequel il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle avec application d’une des majorations visées ci-dessus ou d’une plainte de l’administration fiscale.
Il s’agit d’une petite révolution vers une pénalisation du droit fiscal car le parquet sera désormais libre d’engager ou non des poursuites pour fraude fiscale. Ces nouvelles dispositions renforcent l’importance d’un avocat fiscaliste au côté du contribuable.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocat fiscaliste pour de plus amples renseignements.