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Location de locaux nus à usage professionnel et option à la TVA :

CAA NANCY, 27/12/2019, n° 18NC02185

Le bailleur qui loue des locaux nus à usage professionnel peut opter, au titre de la location, pour l’assujettissement la TVA.

Par une décision inédite, la Cour administrative a jugé que lorsque le bailleur loue plusieurs locaux au sein d’un même immeuble, il peut opter pour l’imposition à la TVA ou pour l’un ou l’autre des locaux.

Contrairement à la lettre de l’article 193 de l’annexe II au CGI, le juge n’impose pas que l’option soit effective pour la totalité des locaux. Il est néanmoins posé les conditions suivantes :

  • L’option doit identifier de manière expresse, précise, et non équivoque le ou les baux ainsi que les locaux concernés permettant par la même d’en exclure les autres locaux.

Ce n’est qu’en l’absence de ces précisions, que l’option sera réputée réalisée pour l’ensemble des locaux détenus et loués nus par la propriétaire.

Cette décision est bien à l’avantage des propriétaires bailleurs qui ont tout intérêt parfois à ventiler les locaux qu’ils louent quant à leur assujettissement à la TVA, mais devra être confirmée.

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