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Notre Cabinet d’Avocat fiscaliste intervient à tous les stades de la procédure de contrôle et de contestation.

Cette procédure permet à l''administration fiscale d'avoir accès à votre entière comptabilité afin de contrôler la cohérence des déclarations fiscales (TVA, IS...).
L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est mené en vue de contrôler les déclarations personnelles du particulier : revenu global, revenu foncier, ISF / IFI, etc.
En vertu de l'article L 10 du LPF, l'administration fiscale peut vous interroger, avant tout contrôle approfondie, sur toutes questions inhérentes à vos déclarations.
Lorsque l'administration fiscale estime qu'une insuffisance affecte vos déclarations, elle adresse une proposition de rectification laquelle ouvre une procédure contradictoire.
A titre dérogatoire, la loi autorise l’administration fiscale à établir "d'office" des impositions supplémentaires, procédure sans discussion avec le contribuable.
En cas de désaccord persistant avec l'administration fiscale, le contribuable peut solliciter, dans certains cas, l'avis d'une commission départementale indépendante.
La mise en recouvrement des impôts ouvre au contribuable la seconde phase de contestation : la procédure contentieuse et le dépôt d'une réclamation.
Parallèlement au dépôt d'une réclamation contentieuse, nous pouvons obtenir, sous certaines conditions, un sursis au paiement des impôts contestés.
L'administration fiscale est très active pour obtenir le paiement des impositions . Cette phase de la procédure doit être anticipée. Elle est source d' important contentieux.