COMMISSION DEPARTEMENTALE

SAISIE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

La Saisie de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est une étape importante de la procédure de rectification contradictoire, c’est pourquoi nous y consacrons un article indépendant.

Cette commission peut être saisie en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale sur les rectifications proposées, dans des cas limitativement énumérés par la loi, faisant suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de situation fiscale personnelle. Suite à un vérification de comptabilité, la Commission peut être saisie dans les cas suivants :
  • désaccord sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole, ou du chiffre d’affaires déterminé selon un régime réel d’impositions – il s’agit principalement des rectifications portant sur des reconstitutions de chiffre d’affaires après rejet de la comptabilité ;
  • désaccord sur les conditions d’application de régime d’exonération en faveur de jeunes entreprises ;
  • désaccord sur la valeur vénale servant de base à la TVA immobilière
Dans toutes ces hypothèses, la Commission n’est compétente que sur les questions de fait Elle n’a pas vocation à trancher le droit.

Lorsque les rectifications font suite à un examen de situation fiscale personnelle, la Commission peut être saisie lorsque le contribuable particulier a fait l’objet d’une taxation d’office pour défaut de réponse (ou assimilé) à une demande d’éclaircissements ou de justifications.

La consultation de la commission, organe de contrôle de la bonne application des faits, permet de présenter toutes les spécificités factuelles de votre activité non prises en compte par l’inspecteur des finances publiques lors de l’établissement des redressements.
Ces observations ont un écho tout particulier auprès de cette Commission car celle-ci n’est pas exclusivement composée de représentants de l’administration fiscale. Y siègent également, des représentants du contribuable experts comptables, représentants de la chambre du commerce et de l’industrie, etc.
C’est la seule étape de la procédure qui permet l’intervention de professionnels « de terrain », c’est à dire des professionnels du monde économique.

Bien que la Commission ne rende qu’un avis consultatif, un dossier bien préparé permettra d’obtenir une réduction significative des rectifications avant la mise en recouvrement des impositions, car, bien souvent, l’inspecteur des impôts qui vous a redressé suivra un avis favorable…
Cette étape de la procédure n’est donc pas à négliger. Fort d’un Avocat Fiscaliste à vos côtés, votre défense n’en sera que meilleur.

N’hésitez pas à contacter votre Avocat Fiscaliste DÉFENSE CONTRÔLE FISCAL, pour vous représenter devant la Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, au 04.96.11.11.83 ou à l’aide du formulaire ci-contre.