DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

demande de renseignements

L’administration fiscale dispose d’un arsenal de moyens d’investigations afin de remplir sa mission de contrôle des déclarations déposées par le contribuable. Elle dispose ainsi de la possibilité de contrôler simplement « sur pièces », c’est à dire de son bureau sans chercher à rencontrer le contribuable.
L’examen des déclarations fiscales peut mettre en évidence des anomalies apparentes (passif de TVA injustifié, demande de remboursement d’un crédit de taxe irrégulier, bilan matérialisant des provisions trop importantes, déficit foncier anormalement important, frais réels professionnels élevés…). Lorsqu’elle constate ce type d’anomalie, et pour clarifier la situation, elle peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable concerné.

Ces demandes sont souvent courtes et particulièrement ciblée. elles sont également non contraignante, c’est à dire que vous n’êtes pas obligé d’y répondre. Nous vous déconseillons de laisser une demande de l’administration fiscale sans réponse, vous feriez assurément l’objet d’un contrôle plus approfondie. Dans  le même temps, une réponse insuffisante ou maladroite peut conduire à des rectifications manu militari.

Il importe donc de répondre avec justesse aux demandes formulées par l’administration fiscale. N’hésitez pas à demander un délai supplémentaire lorsque nécessaire. Nous le répétons souvent, le temps est un sérieux atout pour constituer votre dossier et organiser votre défense. N’hésitez pas non plus à solliciter un rendez-vous avec l’agent des impôts si les explications nécessitent une intervention orale. Notre Cabinet d’avocats fiscaliste peut vous accompagner à tous les stades de cette procédure qui, bien qu’elle apparaît comme peu complexe, peut conduire à un redressement fiscal.

Pour tous renseignements complémentaires, contacter le Cabinet DEFENSE CONTROLE FISCAL, Avocat fiscaliste à Marseille, au 04.96.11.11.83.