EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE

EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE

Lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments de nature à lui laisser penser que vous disposez de revenus plus importants que ceux déclarés, elle diligente un examen de situation fiscale personnelle. Entre autres, l’administration est attentive à la régularité des revenus déclarés d’une année sur l’autre, aux acquisitions (immeubles, voitures, placements, etc.) réalisés en rapport avec les revenus connus, aux informations communiquées par des tiers (banques, autorité judiciaire, etc.).

Cette procédure débute par l’envoi d’un avis d’examen, une proposition de rendez-vous, et une demande de renseignements sur les biens composant votre patrimoine. Le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l’administration fiscale. Vous n’êtes pas obligé de recevoir l’agent des impôts à votre domicile.
Cette procédure est particulièrement lourde, et les conséquences peuvent être dramatiques. L’administration vous demandera la totalité de vos relevés bancaires sur la période contrôlée (en principe les 3 dernières années). Elle vous interrogera sur l’origine des crédits bancaires y figurant. En cas de défaut de réponse, ou de réponse incomplète, l’Inspecteur mettra en oeuvre une procédure de demande d’explications et de justifications (L 16) pouvant déboucher sur une proposition de taxation d’office. Il est donc impératif de bien préparer votre dossier. Le défaut de remise des relevés bancaires peut, certes, vous faire gagner un peu de temps, mais l’administration les obtiendra alors auprès de la banque et la procédure se poursuivra en dehors de toute collaboration. Un avocat fiscaliste expérimenté comme notre Cabinet saura ajuster vos droits et vos obligations afin de vous préparer la meilleure défense possible.

N’hésitez pas à recourir à tous les moyens dont vous disposez pour justifier les fonds dont vous avez disposé et qui ne correspondent pas à des revenus. Le délai normal d’un examen de situation fiscale personnelle est de un an (sauf cas particulier). Il s’agit d’une procédure longue, et donc contraignante, mais le temps peut jouer en votre faveur. Utilisez-le !
Sachez qu’au cours de cette procédure, l’inspecteur des impôts cherchera à connaître le montant des dépenses que vous avez réglées en espèces, ainsi que votre train de vie habituel. Face à l’administration fiscale, faites valoir vos retraits d’espèces figurant sur les comptes bancaires, présumés réalisés pour financer vos dépenses de train de vie.

A l’issu du contrôle, si les crédits bancaires constatés sur les comptes bancaires ne sont pas justifiés, s’il apparaît un financement de vos dépenses courantes par des espèces dont l’origine est inconnue, ceux-ci seront taxés en tant que revenus d’origine indéterminée majorée à 1,25. A noter donc, qu’une autre (meilleure) qualification des revenus pourrait entraîner une imposition moindre.
En toutes hypothèses, les redressement notifiés dans le cadre d’une proposition de rectification contradictoire ou d’une taxation d’office suite à un examen de situation fiscale personnelle pourront être contestés tant sur le plan de la procédure en cas de faute de l’agent, que sur le bien-fondé des redressements fiscaux.
N’hésitez pas à contacter DÉFENSE CONTRÔLE FISCAL, Cabinet BANCHETRI, avocat fiscaliste à Marseille, par téléphone au 04.96.11.11.83 ou par écrit à l’aide du formulaire ci-contre.

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