GESTION DU RECOUVREMENT

GESTION DU RECOUVREMENT

Pour les impôts recouvrés après envoi d’un avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxes foncières, etc.), les modalités d’exigibilité de l’impôt sont indiquées sur le document que vous recevez(exigibilité immédiate, exigibilité à 30 jours ou exigibilité à une date fixée).
Pour les autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière par exemple), et hors cas des impositions issues d’une procédure de contrôle fiscal, l’impôt doit être acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration fiscale.
Lorsque les revenus salariaux baissent de plus de 30 % par rapport aux trois derniers mois précédant la baisse, le contribuable dispose de délais supplémentaires pour régler les impositions.
Dans le même sens, lorsque le contribuable connaît des difficultés passagères pour régler une imposition, il peut demander gracieusement des délais de paiement.

Le premier conseil que nous donnons à nos clients est le suivant : lorsque vous êtes dans l’incapacité de reverser l’impôt normalement du, déposez votre déclaration et sollicitez dans le même temps un rendez-vous avec le fisc pour obtenir un étalement.
De nombreux contrôles fiscaux sont diligentés après une absence déclarative ou un retard dans l’établissement des déclarations.
En outre, l’absence de paiement dans les délais entraîne l’application de pénalités de retard jusqu’à 10 %.
Vous l’aurez compris, la politique de l’autruche n’est pas une solution face à l’administration fiscale.

A défaut de paiement, l’administration fiscale dispose d’un délai de 4 ans pour recouvrir les impôts dus. Ce délai est porté à 6 ans si vous êtes situé à l’étranger. Elle usera, pour cela, de tous les moyens à sa disposition : saisies sur comptes bancaires (ATD = avis à tiers détenteurs), saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de titres sociaux, etc.
L’Avis à tiers détenteurs est un des premiers actes émis par administration fiscale, cet acte est particulièrement contraignant car il bloquera le versement de sommes qui vous reviennent. L’ATD peut être envoyé à votre banque, ce qui entraînera la saisie des sommes figurant sur le ou les comptes visés et bloquera les fonds entrant le temps des opérations courantes.
L’ATD peut encore être envoyé à votre employeur, ou à l’un de vos clients.

Nous disposons d’un délai de deux mois pour contester ces actes de poursuite. Ces actes sont contestables tant sur leur forme, c’est à dire sur le point de savoir si l’administration fiscale a respecté le formalisme légal lié à chaque acte de poursuite, que sur le fonds, c’est à dire sur l’exigibilité de l’impôt dont l’administration cherche le paiement.
Ne tardez donc pas pour vous défendre.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord avec les impositions qui vous sont réclamées, mieux vaut formaliser an amont une réclamation contentieuse accompagnée d’une demande de sursis de paiement, afin de couper court à toute velléité de l’administration fiscale.

N’hésitez pas à contacter votre avocat fiscaliste, DÉFENSE CONTRÔLE FISCAL, expert dans les procédures fiscales, par téléphone au 04.96.11.11.83 ou par écrit à l’aide du formulaire ci-contre.