PROPOSITION DE RECTIFICATION

Procédure de rectification contradictoire

L’envoi d’une proposition de rectification est la procédure normale de rectifications des impositions. Elle ouvre une procédure de rectification contradictoire rythmée par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable. Les impositions « proposées » ne sont donc pas figées, et peuvent être réduites avant même que l’administration en réclame le règlement. L’assistance d’un avocat fiscaliste est à envisager sérieusement à ce stade de la procédure afin de limiter la mise en recouvrement des impôts et les contraintes matérielles et de procédure qui en découlent (exigibilité des impôts, ATD, saisies, etc. ; mise en sursis avec garantie à offrir au Trésor public en cas de contentieux, etc.).

Une proposition de rectification peut faire suite à un contrôle sur place (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscal personnelle), ou à un contrôle sur pièces. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale estime avoir réuni suffisamment d’éléments pour adresser un redressement fiscal sans se déplacer ni même vous interroger.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition de rectification. Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse. Nous vous conseillons d’utiliser ce « temps » à votre disposition. Une stratégie de défense doit être mûrement réfléchie. L’administration fiscale doit impérativement répondre à vos observations. Si elle ne le fait pas, la régularité de sa procédure pourrait être mise en cause.

Lorsque la proposition de rectification fait suite à un contrôle sur pièces, la réponse de l’administration fiscale met en principe fin à la procédure contradictoire. La contestation pourra alors être poursuivie après la mise en recouvrement des impôts. Toutefois, n’hésitez pas à bousculer les principes, vous pouvez toujours tenter de rencontrer le supérieur de l’inspecteur signataire afin de faire valoir votre point de vue. Qui ne tente rien, n’a rien !

Lorsque la proposition de rectification fait suite à un contrôle sur place (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle), la procédure est loin d’être close. Vous disposez de droits complémentaires avant la mise en recouvrement : vous pouvez demander la saisie du supérieur de l’Inspecteur vérificateur, puis de l’Interlocuteur départemental. Ce dernier découvrira le dossier lorsque vous lui présenterez, il aura donc un « œil neuf », et disposera des pouvoirs les plus étendus pour accepter le cas échéant vos explications. Vous pouvez encore saisir, dans certains cas, une commission départementale. Cette commission départementale est un organe indépendant et consultatif, composé en partie de professionnels du droit, de la comptabilité et du commerce. Cet organe peut-être un sérieux atout, mais il n’est pas compétent dans tous les domaines.

Rapprochez-vous de notre Cabinet d’avocat fiscaliste DEFENSE CONTROLE FISCAL en composant le 04.96.11.11.83 si vous êtes exposé à ce type de procédure. Nous connaissons parfaitement les rouages de la procédure de rectification contradictoire. Nous savons en exploiter les failles et porter votre argumentation devant tous les organes à notre disposition.

Ensemble nous pouvons gagner.