RECLAMATION ET CONTENTIEUX FISCAL

Réclamation et contentieux fiscal

Lorsque le contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal, ou lorsqu’il souhaite corriger ses déclarations fiscales initiales, il peut introduire un « recours contentieux » qui consiste à contester le bien-fondé de l’imposition.
Le délai de recours expire en principe le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement, ou du versement de l’impôt en l’absence d’avis d’imposition. Lorsque les impositions contestées font suite à une procédure de redressement, le délai de recours est prolongé d’une année.
Avant de saisir la juridiction, le contribuable souhaitant contesté un impôt doit déposer une réclamation contentieuse préalable – obligatoire – au service des impôts des entreprises ou des particuliers dont il dépend, ou directement, le cas échéant, au service à l’origine de la procédure de contrôle fiscal et des redressements.
Ce premier recours est fondamental car il conditionne le cadre du litige qui va se poursuivre devant le tribunal. C’est également à ce moment-là qu’il convient de formaliser la demande de sursis de paiement.
Si vous souhaitez contester plusieurs impositions faisant suite à une même procédure de contrôle (TVA et impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu par exemple), il convient d’engager deux procédures distinctes.
La réclamation doit soulever tous les points de procédure considérés comme irréguliers, et tous les arguments de fonds . Si une partie des redressement n’est pas contestée lors du dépôt de la réclamation contentieuse, elle ne sera plus contestable devant le Tribunal.

Le dépôt d’une réclamation contentieuse doit donc être précédé d’une analyse approfondie de la procédure de contrôle et des impositions contestées.

Il n’existe aucune disposition légale encadrant le délai de réponse de l’administration fiscale. En cas de rejet exprès de la réclamation, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En l’absence de réponse, et passé un délai de 6 mois, le requérant pourra saisir le Tribunal, considérant que sa réclamation a fait l’objet d’un rejet tacite.

Lorsque le litige relève de la compétence des tribunaux civils (ISF, IFI, droits d’enregistrement, droits de succession, etc.), l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Lorsque le litige relève de la compétence des tribunaux administratifs (TVA, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés, taxes foncières, taxe d’habitation, etc), la représentation par un avocat ne sera obligatoire qu’à partir de la procédure d’appel (devant la cour administrative d’appel).
Contrairement à ce qu’il pourrait paraître, cette liberté est un faux cadeau. Les contribuables non représentés par un avocat sont rarement pris au sérieux. Il arrive fréquemment que nous obtenions des décisions favorables en appel, voir même des décharges d’imposition émises par l’administration en cours d’appel, alors que la même administration avait maintenu les redressements jusque là, face au contribuable.

N’hésitez pas à contacter votre avocat fiscaliste à Marseille, DÉFENSE CONTRÔLE FISCAL, Cabinet BANCHETRI, par téléphone au 04.96.11.11.83 ou par écrit à l’aide du formulaire ci-contre, afin de faire évaluer votre dossier de contestation fiscale.