PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE

PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

La procédure d’imposition d’office (taxation d’office ou évaluation d’office) est une procédure exceptionnellement utilisée par l’administration fiscale. Exceptionnelle, et strictement encadrée par la loi, car elle ne permet pas au contribuable redressé de bénéficier d’un véritable contradictoire avec l’administration. En outre,  cette procédure met la preuve à la charge du contribuable et le fisc est déchargé d’une grande partie de ses obligations (par exemple, il a une obligation de motivation particulièrement limitée).

Ainsi, cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
– Défaut ou retard dans la production de certaines déclarations fiscales : Le défaut ou retard de déclaration peut néanmoins être régularisé dans les 30 jours suivants la réception d’une mise en demeure de déclarer (sauf en matière de TVA notamment). Il est donc vivement conseiller de consulter un avocat fiscaliste comme le Cabinet DEFENSE CONTROLE FISCAL dès la réception d’une mise en demeure de déclarer. En effet, vous disposerez d’une liberté totale dans l’établissement des déclarations et vous conserverez vos droits de la défense en cas de redressement ultérieur.

– Non-respect de certaines obligations incombant aux micro-entreprises : les résultats imposables sous le régime des micro-entreprises peuvent faire l’objet d’une évaluation d’office en cas de défaut de déclaration du chiffre d’affaires réalisé, en cas d’insuffisance de + de 10 % du chiffre d’affaires déclarés, en cas d’insuffisance de plus de 10 % du montant porté sur le registre des achats, ou en cas de travail dissimulé. Dans ces hypothèses, les redressements fiscaux sont systématiquement particulièrement importants, car, en pareille matière, le contribuable vérifié dispose de peu de documents comptables pour encadrer / limiter le travail de l’inspecteur des impôts.

– Défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications : comme indiqué dans notre article consacré à l’examen de situation fiscale personnelle, la découverte de revenus d’origine indéterminée, d’éléments de train de vie injustifiés, ou d’espèces utilisés dont l’origine est inconnue, l’administration fiscale utilise la procédure de demande d’éclaircissements ou de justifications prévue à l’article L16 du LPF. En cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante, le contribuable s’expose à une procédure de taxation d’office. Nous vous conseillons donc d’apporter le plus grand soin aux réponses que vous réaliserez suite à la réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications.

– Opposition à contrôle fiscal : l’opposition à contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle) sanctionne le contribuable qui, par son fait, empêche le contrôle d’avoir lieu. Dans cette hypothèse, outre la procédure de taxation d’office, le contribuable fera l’objet d’une majoration de 100 % ! Evitez d’agir ainsi…

– Enfin,  la procédure de taxation d’office est autorisée lorsque un non-résident ne désigne pas de représentant en France.

Dans toutes ces hypothèses, vous risquez une procédure de redressement fiscal particulièrement contraignante, dans laquelle, vos droits et vos moyens de contestations seront réduits, et la charge de la preuve sera renversée. Il est important d’anticiper ce type de procédure par la mise en place d’uns stratégie de défense particulièrement réfléchie..

N’hésitez pas à contacter votre Avocat fiscaliste à Marseille, Cabinet BANCHETRI, DEFENSE CONTROLE FISCAL  au 04.96.11.11.83 .